1. Exploitant et objet
1.1 La plateforme est exploitée par 2easy informatique SA, Impasse de la Forge 11, 1775 Mannens, IDE CHE-100.159.322 (ci-après « l’exploitant »). Voir les mentions légales.
1.2 La plateforme permet aux entreprises de publier des offres (matériaux disponibles) et des recherches (besoins) de terre et de matériaux d’excavation, et à toute personne de les consulter sur une carte et de s’abonner à des alertes.
1.3 En utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions. Si vous agissez pour une entreprise, vous déclarez être autorisé à l’engager. À la création d’un compte, votre acceptation est enregistrée avec sa date et la version des conditions acceptée.
2. Rôle de la plateforme
2.1 La plateforme se limite à mettre en relation annonceurs et preneurs. L’exploitant n’est ni partie aux accords conclus entre utilisateurs, ni détenteur, ni vendeur, ni acheteur des matériaux, ni transporteur, ni exploitant d’un lieu de stockage ou de traitement.
2.2 L’exploitant ne contrôle pas les matériaux et ne garantit ni leur qualité, ni leur quantité, ni leur disponibilité, ni leur conformité à un usage. Les informations d’une annonce sont déclarées par l’annonceur.
2.3 La vérification d’une entreprise (numéro IDE actif au registre, code de vérification reçu par e-mail ou par SMS, revue manuelle par l’exploitant) porte uniquement sur son identité. Les annonces d’une entreprise ne sont visibles publiquement qu’une fois l’entreprise validée par l’exploitant. Le badge « Entreprise vérifiée » n’est pas une certification des matériaux ni des compétences.
2.4 Les conditions de l’échange (prix, transport, dates, contrôles, facturation) se règlent directement entre les utilisateurs, sous leur seule responsabilité.
3. Accès et comptes
3.1 La consultation de la carte et des annonces est libre. Certaines informations (position exacte, coordonnées de contact, adresse du chantier) sont réservées aux utilisateurs connectés, selon les règles décrites dans l’aide.
3.2 La publication est réservée aux comptes entreprise dont le numéro IDE est actif au registre IDE et dont le compte a été vérifié par un code (e-mail ou SMS) ou validé par l’exploitant. Le responsable du compte entreprise peut inviter des collaborateurs ; il répond de leurs publications envers l’exploitant.
3.3 Vous fournissez des informations exactes et à jour, gardez vos identifiants confidentiels et informez sans délai l’exploitant de tout usage abusif de votre compte. Vous pouvez corriger votre nom et votre adresse e-mail depuis Mon compte.
3.4 L’ouverture d’un compte est réservée aux personnes majeures.
4. Annonces et matériaux admis
4.1 Seuls sont admis, sans mélange des horizons A et B :
- les matériaux terreux issus du décapage de la couche supérieure (horizon A, terre végétale) et de la couche sous-jacente (horizon B, sous-couche) du sol qui satisfont à l’art. 18 de l’ordonnance sur la limitation et l’élimination des déchets (OLED) : valeurs indicatives des annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol), sans substances étrangères ni organismes exotiques envahissants, valorisation conforme aux art. 6 et 7 OSol ;
- les matériaux d’excavation et de percement non pollués au sens de l’art. 19 al. 1 et de l’annexe 3 ch. 1 OLED.
4.2 Sont notamment interdits : les matériaux peu pollués ou pollués, les déchets de chantier mélangés, les matériaux contenant des corps étrangers et la terre contaminée par des organismes exotiques envahissants au sens de l’annexe 2.1 de l’ODE (voir le guide des néophytes).
4.3 Pour une offre, l’annonceur répond au questionnaire de soupçon de pollution. Toute réponse « oui » ou « je ne sais pas » impose de joindre un rapport d’analyse. Il coche la déclaration « aucune néophyte envahissante connue » et l’attestation de qualité, de provenance et de droit d’en disposer, horodatée et enregistrée avec son adresse IP. L’annonceur vérifie lui-même le cadastre des sites pollués, quelle que soit sa formule ; la plateforme indique des liens vers les cadastres publics (Fribourg, Vaud, Confédération), et le contrôle automatique inclus dans certaines formules payantes n’est qu’une aide (art. 10.11).
4.4 Une annonce reste en ligne 90 jours, prolongeable : l’annonceur peut la prolonger de 90 jours à chaque fois, dans les limites de sa formule. Il la tient à jour et la clôture dès que les matériaux ne sont plus disponibles ou que le besoin est couvert.
4.5 L’annonceur n’indique l’adresse d’un chantier appartenant à un particulier (par exemple son client) qu’avec l’accord de celui-ci.
5. Responsabilité de l’annonceur
5.1 L’annonceur répond seul de l’exactitude et de la licéité de ses annonces et déclarations, notamment de la qualité et de la provenance des matériaux et de son droit d’en disposer. En tant que détenteur des matériaux, il assume les obligations que la loi sur la protection de l’environnement (LPE) met à sa charge.
5.2 Il garantit disposer des droits nécessaires sur les textes et photos publiés.
5.3 L’annonceur relève l’exploitant de toute prétention de tiers liée à ses annonces, à ses déclarations ou aux matériaux remis, y compris les frais raisonnables de défense.
6. Obligations du preneur
6.1 Le preneur contrôle les matériaux avant leur réception (aspect, corps étrangers, odeur, néophytes, documents d’analyse) et refuse toute livraison non conforme.
6.2 Il s’assure que l’usage prévu est licite et que le site receveur est autorisé à accueillir les matériaux.
7. Autorisations
7.1 Les autorisations nécessaires (permis de construire ou d’aménager, autorisations cantonales, suivi pédologique, transport, site receveur) sont à la charge des utilisateurs. Un remblai ou un apport de terre est en principe soumis à autorisation : voir le guide des remblais.
7.2 Les informations réglementaires publiées sur la plateforme sont fournies à titre d’orientation ; elles ne constituent pas un avis juridique et ne remplacent pas les textes officiels ni les décisions des autorités.
8. Coordonnées et usage loyal
8.1 Le contact affiché sur une annonce est le contact de l’entreprise (téléphone et/ou e-mail) défini par son ou sa responsable, qui veille à ce qu’il soit exact et à jour. Les coordonnées personnelles d’un membre (nom, mobile, e-mail) n’y figurent que s’il a choisi de les afficher. Ce contact est communiqué, sur demande, aux personnes connectées dont l’adresse e-mail est confirmée, dans la limite de 60 contacts par jour et par compte.
8.2 Les coordonnées obtenues sur la plateforme servent uniquement à organiser l’échange de matériaux. Toute autre utilisation, notamment la prospection commerciale, la revente ou la constitution de fichiers, est interdite.
8.3 L’extraction automatisée de données (robots, aspiration) et le contournement des limites techniques (plafond d’affichage des coordonnées, limites d’envoi) sont interdits.
8.4 Les signalements doivent être faits de bonne foi. Les signalements abusifs répétés peuvent entraîner la suspension du compte.
9. Modération
9.1 L’exploitant modère a posteriori et n’a pas d’obligation générale de surveiller les contenus. Il peut à tout moment, sans indemnité, refuser, masquer ou retirer une annonce, et suspendre ou refuser un compte, notamment en cas de violation des présentes conditions, de doute sérieux sur la conformité des matériaux ou d’information inexacte.
9.2 Toute personne peut signaler une annonce. Une annonce signalée par trois comptes distincts dont l’adresse e-mail est confirmée et qui existent depuis plus de 7 jours (ou rattachés à une entreprise vérifiée) est masquée automatiquement en attendant sa vérification ; les autres signalements sont examinés par l’équipe. L’annonceur en est informé par e-mail et peut demander un réexamen à info@2easy.ch.
9.3 Les décisions de modération sont consignées dans un journal d’audit.
10. Offres, abonnements et paiement
10.1 La consultation de la carte et des annonces est gratuite. L’exploitant ne perçoit aucune commission sur les échanges de matériaux, qui se règlent directement entre les utilisateurs.
10.2 Offre gratuite. Chaque compte entreprise dispose sans frais de l’offre « Gratuit » : une annonce en ligne à la fois, une alerte et un seul compte utilisateur pour l’entreprise. Elle ne comprend pas le contrôle automatique au cadastre des sites pollués. Un compte particulier peut créer une alerte.
10.3 Formules payantes. Des formules payantes (par exemple « Pro ») étendent ces limites et ajoutent des services, dont le contrôle automatique au cadastre des sites pollués. Leur contenu, leur prix et leur période de facturation sont indiqués sur la page Mon abonnement au moment de la souscription ; c’est cette description qui fait foi. L’exploitant peut aussi accorder une formule offerte (par exemple aux partenaires de lancement) ; il peut y mettre fin moyennant un préavis de 30 jours.
10.4 Prix et TVA. Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA suisse incluse au taux légal en vigueur (8,1 % au 30.09.2026). L’exploitant est assujetti à la TVA sous le numéro CHE-100.159.322 TVA. Chaque paiement donne lieu à une facture électronique mentionnant la TVA, établie au nom de l’exploitant par son prestataire de paiement et disponible depuis Mon abonnement.
10.5 Souscription et paiement. Seul le ou la responsable d’un compte entreprise vérifié peut souscrire. La souscription se déroule en trois étapes :
- choix de la formule et de la période sur la page Mon abonnement, qui indique le contenu de la formule, son prix TTC et son renouvellement automatique ;
- saisie des données de carte et de facturation sur la page sécurisée du prestataire de paiement Stripe, qui récapitule la commande avant sa validation et permet de corriger les données saisies ou d’abandonner ;
- validation du paiement : l’abonnement est activé dès la confirmation du paiement par le prestataire. Une confirmation est envoyée par e-mail, et la facture est disponible depuis Mon abonnement.
Le paiement s’effectue d’avance pour chaque période, par carte (voir la déclaration de confidentialité). L’exploitant n’a jamais accès au numéro complet de la carte. En souscrivant, vous autorisez le prélèvement du montant de chaque période sur le moyen de paiement enregistré.
10.6 Durée et renouvellement. L’abonnement commence au paiement de la première période et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, tant qu’il n’est pas résilié.
10.7 Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Mon abonnement (portail de paiement) : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée et aucun nouveau prélèvement n’a lieu. Les montants payés pour la période en cours ne sont pas remboursés au prorata, sous réserve des dispositions légales impératives ou d’une erreur de facturation de l’exploitant. À la fin de l’abonnement, le compte repasse à l’offre gratuite : les annonces déjà en ligne le restent jusqu’à leur échéance, mais de nouvelles publications ne sont possibles que dans les limites de l’offre gratuite.
10.8 Changement de formule. Le passage à une autre formule se fait depuis Mon abonnement ; le montant éventuellement dû ou crédité au prorata est indiqué avant la confirmation.
10.9 Défaut de paiement. Si un paiement échoue, le prestataire de paiement le présente à nouveau et vous en êtes informé. Sans paiement dans les 7 jours, la publication de nouvelles annonces est suspendue jusqu’au règlement ; l’exploitant peut résilier l’abonnement si le montant reste impayé.
10.10 Modification des prix et des formules. Toute hausse de prix ou réduction du contenu d’une formule est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et s’applique à partir de la période suivante. Vous pouvez résilier avant cette date sans frais.
10.11 Le contrôle automatique au cadastre des sites pollués est un service d’information fondé sur des données publiques (Confédération et cantons) : il ne remplace ni une investigation, ni une analyse, ni l’avis de l’autorité compétente, et n’atteste pas qu’un matériau est non pollué (art. 5 et 11).
11. Responsabilité de l’exploitant
11.1 L’exploitant met la plateforme à disposition en l’état, sans garantie de disponibilité permanente ni d’absence d’erreur. Il peut interrompre le service pour maintenance ou sécurité.
11.2 Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’exploitant est exclue pour tout dommage résultant d’une négligence légère, ainsi que pour les dommages indirects, le manque à gagner, les dommages liés aux matériaux échangés, aux transports ou aux accords entre utilisateurs.
11.3 La responsabilité pour dol ou faute grave demeure réservée (CO, art. 100 al. 1), de même que toute autre responsabilité impérative.
11.4 Les données de tiers affichées (fonds de carte swisstopo, registre IDE, communes) sont fournies sans garantie de l’exploitant.
12. Contenus et propriété intellectuelle
12.1 La plateforme, sa charte graphique et ses textes appartiennent à l’exploitant ou à ses concédants. Les fonds de carte sont fournis par swisstopo.
12.2 En publiant une annonce, l’annonceur accorde à l’exploitant, pour la durée de la publication et de sa conservation, le droit gratuit et non exclusif d’afficher, de reproduire et d’adapter techniquement ses textes et photos (redimensionnement, suppression des métadonnées) sur la plateforme, dans les alertes et dans la fiche imprimable de l’annonce.
13. Protection des données
Le traitement des données personnelles est décrit dans la déclaration de confidentialité.
14. Fin de l’utilisation
14.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis Mon compte. Si votre entreprise a un abonnement payant en cours, le ou la responsable le résilie d’abord depuis Mon abonnement ; les factures et données de paiement sont conservées pendant la durée légale. Les annonces publiées sont alors retirées ou rattachées à l’entreprise, et les données sont effacées ou anonymisées selon la déclaration de confidentialité (au plus 6 mois après la fin de leur utilité, sauf obligation légale de conservation).
14.2 L’exploitant peut suspendre ou fermer un compte en cas de violation des présentes conditions, ou mettre fin au service moyennant un préavis raisonnable publié sur la plateforme.
15. Modification des conditions
15.1 L’exploitant peut modifier les présentes conditions. La version en vigueur est publiée sur cette page avec sa date.
15.2 Les titulaires d’un compte sont informés de chaque nouvelle version par un avis affiché lorsqu’ils sont connectés, et des modifications importantes aussi par e-mail, si possible 30 jours avant leur entrée en vigueur. Ils confirment leur accord depuis cet avis ; la date et la version acceptées sont enregistrées.
15.3 La personne qui n’accepte pas la nouvelle version peut supprimer son compte. La poursuite de l’utilisation après l’entrée en vigueur vaut acceptation.
16. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de l’exploitant, à Montagny (FR), sous réserve des fors impératifs prévus par la loi, notamment en faveur des consommateurs.
Version du 30.09.2026 — projet.